Le prêt à taux zéro +
Le prêt à taux zéro renforcé est réservé aux personnes souhaitant acquérir leur résidence principale.
Bénéficiaires :
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ est :
- titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
- ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale,
- ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.
Conditions liées au logement
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur dans un délai de 1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
- pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
- ou en cas de mutation professionnelle,
- ou en cas de divorce,
- ou en cas de dissolution d'un PACS,
- ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
- ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.
Pour plus d'informations : vosdroits.service-public.fr/F10799.xhtml
