Les garanties du contrat de construction

Deux garanties financières

La garantie de remboursement d'acompte

Si votre contrat prévoit les premiers versements avant la date d'ouverture du chantier (5% à la signature), votre constructeur doit pouvoir justifier d'une garantie de remboursement d'acompte.

Cette garantie vous permet de récupérer les sommes versées :

  • si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée,
  • si vous exercez votre droit de rétractation.

Une notice d'information annexée à votre contrat de construction de maison individuelle vous rappelle vos droits et obligations.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est fondamentale. Elle est délivrée par un assureur ou un établissement de crédit et fait l'objet d'une attestation nominative. Elle vous garantit que, même en cas de défaillance de votre constructeur en cours de chantier, votre maison sera achevée au prix convenu et dans les délais prévus.


Une garantie pour le futur

La garantie dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est une assurance destinée à garantir le paiement des réparations de dommages subis sur un ouvrage sans recherche de responsabilité. L'assureur à l'obligation de réparer ou indemniser dans un délai de 90 jours après la déclaration.

L'assurance dommage-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement susceptible d'empêcher un usage normal de la maison. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres.

L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale des sous-traitants (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux).

Cette assurance est demandée par la banque lors de la constitution d'un dossier de prêt.

L'assurance dommages-ouvrage EST OBLIGATOIRE et est comprise systématiquement dans notre offre et nous vous proposons des prix négociés auprès de notre compagnie d'assurance !


La garantie de parfait achèvement

Sa durée est d'un an. Elle vous couvre pour les dommages signalés au constructeur dans l'année qui suit la livraison de la maison (par lettre recommandée avec accusé de réception).


La garantie de bon fonctionnement

Sa durée est de deux ans. Elle vise les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer la construction (radiateurs, sanitaires, porte, fenêtres, volets...).

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